Notaires
Successions, donations et transmissions
Traitement des actifs numériques dans les actes : évaluation au jour du décès ou de la donation, actif successoral, pièces justificatives et documentation du dossier.
5 notes
Lorsqu’un dossier suppose de chercher, de reconstituer ou de motiver une valeur qu’aucun texte ne fixe, l’intervention se fait sur dossier : recherche d’actifs, rapport d’accessibilité et avis de valeur.
Intégrer des crypto-actifs dans une étude patrimoniale : établir une valeur défendable
Bilan avant donation, anticipation d’une transmission, évaluation d’ensemble : comment porter une valeur d’actifs numériques à une étude patrimoniale, en l’absence de règle légale d’évaluation.
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Actifs numériques inaccessibles en succession : faut-il les déclarer, et à quelle valeur ?
Phrase de récupération perdue, portefeuille non retrouvé : obligation déclarative, motivation d’une décote ou d’une valeur nulle, effets si les clés réapparaissent.
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Le forfait mobilier de 5 % de l’article 764 du CGI couvre-t-il les actifs numériques ?
Le forfait de 5 % de l’article 764 I 3° du CGI vise les meubles meublants. Portée à l’égard des actifs numériques et incidence sur la base de calcul du forfait.
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Donation de Bitcoin : documenter un transfert crypto pour les impôts
Vous souhaitez donner des cryptomonnaies à vos enfants ou proches ? La documentation du transfert est essentielle pour le fisc.
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Succession crypto : comment prouver la valeur des bitcoins d’un défunt
Un proche détenait des cryptomonnaies ? Voici comment établir leur valeur au jour du décès pour le notaire et l’administration fiscale.
certix.legalrévisé le ≈ 6 min de lecture