Intégrer des crypto-actifs dans une étude patrimoniale : établir une valeur défendable

Une ligne de plus au bilan, mais pas une ligne comme les autres

L’intégration de crypto-actifs à une étude patrimoniale ne pose pas de difficulté de principe : ce sont des biens, ils entrent dans le patrimoine, ils se transmettent. La difficulté est d’assiette. Sur un portefeuille de titres, la valeur se lit sur un relevé et se justifie d’elle-même. Sur des actifs numériques, il n’existe ni relevé opposable, ni cours de référence prescrit, ni règle d’évaluation dédiée — et la valeur portée engage celui qui l’arrête.

Pourquoi la valeur ne va pas de soi

Pour les valeurs mobilières cotées, l’article 759 du CGI fixe une base : le cours moyen au jour considéré. Cette disposition ne vise que les titres admis sur un marché réglementé ; elle ne s’applique pas aux actifs numériques. La doctrine administrative sur l’évaluation des biens meubles incorporels ne les mentionne pas davantage. On revient donc au droit commun : la valeur vénale réelle au jour du fait générateur (article 666 du CGI), sans méthode prescrite.

« Sans méthode prescrite » ne veut pas dire « au hasard ». Cela veut dire que la méthode retenue doit être choisie et justifiée : quelle source de cotation, à quelle heure de référence dans une journée où le cours a pu varier de plusieurs pour cent, avec quelle règle de départage entre des places qui divergent. Une valeur non motivée n’est pas défendable ; une valeur motivée l’est.

Ce que l’étude patrimoniale a besoin de recevoir

Pour être intégrée sans fragiliser l’ensemble, la valeur d’un actif numérique gagne à être fournie avec ce qui permet de la vérifier :

1. l’identification de l’actif et de l’adresse ou du compte concerné ;
2. la date de référence retenue, précise ;
3. la valeur en euros à cette date, actif par actif ;
4. la source de cotation et la méthode de conversion ;
5. de quoi recontrôler le tout — identifiant de transaction, numéro de bloc, horodatage.

C’est la différence entre une capture d’écran, qui ne vaut que ce que vaut celui qui la produit, et une pièce datée dont un tiers — un cohéritier, l’administration, un conseil adverse — peut refaire le calcul lui-même.

La place de chacun

L’étude patrimoniale, son analyse et ses préconisations relèvent du professionnel qui la conduit. Ce qui peut être délégué, c’est la brique technique : établir la valeur des actifs numériques à intégrer, et la documenter de façon à ce qu’elle tienne. Certix produit cette pièce — la donnée, sa date, sa méthode — sans se substituer à l’étude ni rendre de consultation. La valeur retenue et son appréciation demeurent celles du professionnel.

La valeur en euros d’une opération ou d’une position à une date donnée peut se retrouver à partir de l’outil de conversion, et les missions traitées sur dossier sont décrites sur la page missions sur dossier.