Missions sur dossier

Constatations et évaluations techniques sur actifs numériques

Pour les notaires qui doivent porter un chiffre dans une déclaration de succession ou dans un acte — et être en mesure de le justifier trois ans plus tard.

Qui établit les documents

MBZH, Entreprise individuelle, SIREN 487493819, RCS Brest, 1 rue Amiral Nielly, 29200 Brest.

Représentée par Maxime Bridon. contact@certix.legal

Certix n’emploie pas de personnel commercial et ne prend jamais contact à son initiative : ni appel à l’étude, ni sollicitation sur les réseaux professionnels, ni inscription sur une liste de diffusion. Une demande adressée ici reçoit une réponse, et rien d’autre.

Devant une juridiction : la place exacte de ces interventions

Certix n’est pas inscrit sur une liste d’experts judiciaires et ne se présente pas comme expert près une cour d’appel. C’est écrit ici, en haut de page, parce que ce n’est pas une réserve à faire accepter : c’est la condition pour décrire correctement ce que ces interventions sont, et à côté de qui elles se placent.

L’inscription sur liste n’est pas une condition de compétence

En matière civile, l’article 232 du code de procédure civile permet au juge de commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, une consultation ou une expertise sur une question de fait requérant les lumières d’un technicien. Les listes établies en application de la loi du 29 juin 1971 sont un instrument de sélection à la disposition du juge, non une condition d’exercice.

La précision compte pour une raison concrète : sur les actifs numériques, la ressource inscrite est aujourd’hui rare, et généralement issue de l’informatique générale. C’est un état de fait, appelé à évoluer, pas un argument.

Le régime probatoire, assumé

Un document établi dans ce cadre est un rapport privé. Sa valeur en procédure est connue et fixée. La Cour de cassation, en chambre mixte, l’a énoncée le 28 septembre 2012 : si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, « il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties » (Cass. ch. mixte, 28 sept. 2012, n° 11-18.710, publié au bulletin).

Deux conséquences, et elles gouvernent la manière dont les documents sont rédigés. La pièce doit pouvoir être discutée : elle est donc écrite pour l’être — constatations séparées des appréciations, méthode exposée avant les résultats, limites énoncées avec chaque constatation plutôt que reléguées en fin de rapport. Et elle ne se suffit pas à elle-même : c’est pourquoi les constatations reposent, autant que possible, sur des données publiques qu’un tiers — un confrère, un cohéritier, l’administration — peut recontrôler lui-même à partir des références indiquées.

Aucune mission ne constitue une consultation juridique. L’appréciation, la qualification et le choix de produire ou non demeurent les vôtres.

Cinq situations

Le problème se présente rarement sous la forme d’un service. Il se présente sous celle d’un dossier.

Le défunt détenait des actifs numériques et vous devez porter une valeur dans la déclaration
Vous disposez d’une adresse, d’une capture d’écran ou d’un relevé, et vous devez arrêter une valeur au jour du décès sur un actif dont le cours a varié dans la journée. Aucun texte ne fixe la source de cotation ni l’heure de référence à retenir.
Avis de valeur à une date déterminée
Vous ne savez pas ce que le défunt détenait
Des indices existent — mouvements bancaires vers un prestataire, documents fragmentaires, mention par un héritier — mais aucun inventaire n’est possible en l’état. La difficulté porte sur la consistance, avant de porter sur la valeur.
Recherche et inventaire d’actifs
Les moyens d’accès ont disparu
La phrase de récupération est introuvable, ou le compte est ouvert chez un prestataire qui ne répond pas. L’actif reste dans le patrimoine : il faut caractériser l’obstacle pour motiver une décote ou une valeur nulle.
Volet accessibilité
Un héritier conteste le chiffre retenu
Vous avez besoin d’une pièce établie par un tiers, que vous puissiez poser sur la table sans être soupçonné de favoriser un camp — ou d’un examen critique de la valeur avancée par une partie.
Revue critique d’une pièce technique
Des transferts sont intervenus du vivant du défunt et vous devez les qualifier
Reconstituer l’historique des mouvements permet de dater un transfert, de l’évaluer au jour où il a été fait, et d’apprécier s’il constitue un don manuel rapportable.
Reconstitution de mouvements
Vous intégrez des crypto-actifs à une étude patrimoniale
Bilan avant donation, anticipation d’une transmission, valorisation d’ensemble : il faut une valeur d’actifs numériques défendable à porter à votre analyse. Certix en fournit la donnée, la date et la méthode ; l’étude et son appréciation restent les vôtres.
Avis de valeur à une date déterminée

L’examen préalable

Aucune mission ne commence par un document. Elle commence par un examen des éléments disponibles, dont l’objet est de répondre à trois questions : ce que les données permettent réellement d’établir, ce qu’elles ne permettront pas d’établir, et si la mission présente un intérêt dans votre dossier.

L’examen donne lieu à une note de travail adressée à vous seul. Elle n’est ni signée ni mise en forme pour être produite, et il est convenu qu’elle n’est pas destinée à être versée aux débats ni annexée à un acte.

Aucun livrable formel n’est établi sans votre instruction écrite. Vous décidez, après avoir lu ce que la mission produirait, si la pièce existe.

Si l’examen conclut que la mission est sans intérêt pour votre dossier, il est dit. Son coût s’impute intégralement sur le forfait si la mission est ensuite engagée.

Quatre missions

Avis de valeur à une date déterminée

Valorisation d’un ensemble d’actifs à une date — jour du décès, date de l’acte, date de partage — à partir des adresses ou relevés fournis. Détail actif par actif, source de cotation identifiée et justifiée, traitement explicite de l’heure de référence dans la journée, écart chiffré entre les principales sources à la date considérée, règle de départage énoncée. Une date arrêtée après coup, y compris plusieurs années plus tard, entre dans le même cadre : la méthode appliquée est celle en vigueur à la date de référence, et elle est documentée comme telle.

Livrable — Avis daté et signé : synthèse d’une page citable, tableau par actif, note de méthodologie autonome, annexes de vérification.

Recherche et inventaire d’actifs

Reconstitution de la liste des actifs et des adresses rattachées à partir des éléments disponibles, chaque ligne assortie de son degré de certitude. Recensement distinct des comptes ouverts chez un prestataire et des portefeuilles auto-conservés. Le rapport documente aussi ce qui a été cherché sans résultat, et par quel moyen : une diligence infructueuse tracée établit ce qui a été fait, là où une absence de mention ne prouve rien.

Livrable — Rapport de recherche : inventaire avec degré de certitude par ligne, journal daté des diligences y compris infructueuses, périmètre de recherche explicitement borné.

Reconstitution de mouvements

Relevé chronologique des opérations entrantes et sortantes sur une ou plusieurs adresses, avec la contre-valeur en euros à la date de chaque opération. Identification des transferts internes, qui ne constituent pas des mutations. Reconstitution d’un prix d’acquisition, y compris lorsque la plateforme d’origine a cessé son activité — les hypothèses retenues sont nommées et leurs limites énoncées.

Livrable — Dossier de reconstitution : tableau des opérations exploitable en l’état, note d’hypothèses et de limites, piste de vérification permettant le classement au dossier.

Revue critique d’une pièce technique

Examen d’un document produit par une partie ou par un tiers : ce qu’il établit réellement, ce qu’il n’établit pas, ce qui peut être utilement discuté — et sur quels points il est solide. Une revue qui ne dirait pas ce qui ne se conteste pas ne servirait à rien.

Livrable — Note de revue : synthèse d’une page citable, points de discussion numérotés avec le fondement de chacun, points non contestables identifiés comme tels.

La forme du document

Chaque mission donne lieu à un document construit de la même façon, quelle qu’elle soit.

Une page de synthèse, en français courant, rédigée pour être lue par un cohéritier, un vérificateur ou un magistrat qui ne connaît rien à la technique — et pour être citée telle quelle dans un acte.

Les constatations, séparées des appréciations. Ce qui est constaté et ce qui en est déduit ne figurent jamais dans la même phrase. Les points incertains sont signalés comme tels plutôt que tranchés.

Les annexes recontrôlables. Chaque constatation renvoie à une référence publique — identifiant de transaction, numéro de bloc, horodatage, source de cotation — qu’un tiers peut vérifier lui-même. C’est ce qui distingue une pièce vérifiable d’une affirmation.

Le document est daté, signé, paginé, et remis dans un format destiné à être classé au dossier et, le cas échéant, annexé à un acte ou versé aux débats.

Cadre contractuel

Devis avant engagement. Aucune mission ne commence sans un devis écrit indiquant le périmètre, le livrable, le délai et le prix ferme. Le devis vaut plafond : un dépassement de périmètre fait l’objet d’un avenant accepté, jamais d’une facture supplémentaire.

Facturation. La facture est établie au nom que vous indiquez et avec la référence de votre choix, de façon à pouvoir être traitée en débours et refacturée à la succession.

Confidentialité. Un engagement de confidentialité est signé préalablement à tout échange de pièces, sur simple demande et sans condition. Aucun élément de dossier n’est utilisé à des fins de communication ou de référence commerciale, y compris sous forme anonymisée et y compris après la fin de la mission.

Non-sollicitation. Aucun contact n’est pris avec une personne dont l’identité aurait été révélée à l’occasion d’une mission, ni pendant, ni après.

Périmètre des données. La première protection est de ne pas recevoir. La plupart des missions ne requièrent que des identifiants publics, déjà consultables par quiconque. Lorsqu’un élément nominatif est indispensable, il est demandé explicitement, son usage est limité à la mission, et il n’est pas conservé au-delà.

Questions fréquentes

Les documents produits ont-ils une force probante particulière ?

Non. Ce sont des écrits techniques émanant d’un prestataire privé. Ils ne constituent ni un acte authentique, ni un constat de commissaire de justice, ni une expertise judiciaire, et ne bénéficient d’aucune présomption légale. Leur intérêt tient à ce qu’ils sont datés, motivés, et recontrôlables par un tiers à partir des références indiquées.

Qui reste l’auteur de l’évaluation retenue ?

Le notaire qui instruit le dossier et qui signe. Aucune mission ne se substitue à son appréciation et aucune ne constitue une consultation juridique ou fiscale. Ce qui est fourni, c’est la donnée technique, la méthode qui permet de la documenter, et de quoi la défendre si elle est discutée.

Quelles données faut-il transmettre ?

Le moins possible. La plupart des missions ne requièrent que des identifiants publics — adresses, identifiants de transaction — déjà consultables par quiconque sur une chaîne publique. Aucun nom de défunt, aucune identité d’héritier, aucune référence de dossier n’est nécessaire pour l’essentiel des travaux. Ce qui n’est pas transmis ne peut pas être exposé.

Comment la facture est-elle établie ?

Au nom que vous indiquez et avec la référence de votre choix, de façon à pouvoir être traitée en débours et refacturée à la succession. Un devis écrit indiquant le périmètre, le livrable, le délai et le prix ferme est adressé avant tout engagement ; il vaut plafond. Un dépassement de périmètre fait l’objet d’un avenant accepté, jamais d’une facture supplémentaire.

Que se passe-t-il si la recherche n’aboutit pas ?

Elle donne lieu au même rapport, qui expose ce qui a été cherché, par quels moyens, et pourquoi cela n’a pas abouti. C’est un constat, pas un échec sans livrable : il établit la diligence accomplie, ce qui est précisément ce qui manque au dossier lorsque rien n’a été tracé.

Recevrai-je des relances commerciales ?

Non. Certix n’emploie pas de personnel commercial, ne prend jamais contact à son initiative — ni appel à l’étude, ni sollicitation sur les réseaux professionnels — et n’inscrit aucune adresse sur une liste de diffusion. Une demande adressée ici reçoit une réponse, et rien d’autre.