Succession crypto : comment prouver la valeur des bitcoins d’un défunt

Les actifs numériques entrent dans la succession

Les actifs numériques (Bitcoin, Ethereum, Solana…) font partie du patrimoine du défunt et entrent dans la succession comme tout autre bien, sans qu’un texte particulier ait été nécessaire pour l’établir. Ils doivent être déclarés au même titre qu’un compte bancaire, un bien immobilier ou un portefeuille d’actions.

La loi PACTE du 22 mai 2019 n’a pas créé cette règle : elle a introduit une définition des actifs numériques à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, tandis que le régime d’imposition des plus-values relève de l’article 150 VH bis du CGI. Ni l’un ni l’autre ne concerne les droits de mutation à titre gratuit, auxquels ces transmissions sont soumises en application de l’article 750 ter du CGI.

La difficulté est ailleurs : contrairement aux actifs traditionnels, il n’existe pas de relevé périodique pour les actifs numériques. Les portefeuilles n’envoient pas de courrier, et la seule pièce que remettent souvent les héritiers est une capture d’écran non datée, inexploitable au dossier.

L’évaluation au jour du décès, sans règle légale dédiée

Pour les valeurs mobilières cotées, l’article 759 du CGI fixe une base d’évaluation. Cette disposition ne vise que les titres admis sur un marché réglementé : elle ne s’applique pas aux actifs numériques.

Il faut donc revenir au droit commun de la valeur vénale au jour du fait générateur, sans méthode prescrite. Concrètement, l’évaluation suppose de réunir :

• la liste des actifs détenus (Bitcoin, Ethereum, jetons ERC-20, etc.)
• les quantités exactes dans chaque portefeuille
• le cours de chaque actif en euros, au jour exact du décès
• la source de cotation retenue, et la raison de ce choix

Identifier les actifs du défunt

La première étape consiste à retrouver les portefeuilles et comptes du défunt.

Plateformes d’échange

Les héritiers peuvent contacter la plateforme avec l’acte de décès et un justificatif de leur qualité d’héritier. Selon l’importance de la succession, ce justificatif est l’attestation signée par l’ensemble des héritiers (successions inférieures à 5 000 €) ou l’acte de notoriété établi par un notaire au-delà. Le certificat d’hérédité autrefois délivré en mairie a été supprimé par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015.

Portefeuilles auto-hébergés

Qu’il s’agisse d’un dispositif matériel ou d’une application, l’accès suppose la phrase de récupération. Sans elle, les fonds sont définitivement inaccessibles — ce qui ne les fait pas disparaître de l’actif successoral pour autant.

Historique des opérations

Les adresses publiques permettent de retracer les mouvements sur les explorateurs de chaîne, même sans accès aux fonds. C’est souvent le seul moyen de reconstituer ce qui est sorti du patrimoine du vivant du défunt, et de qualifier un éventuel don manuel rapportable.

Constituer la pièce justificative

Une fois les portefeuilles identifiés, le dossier a besoin d’un document qui atteste de la valeur retenue. Il doit porter :

1. le type d’actif et la quantité
2. l’adresse du portefeuille ou l’identifiant de la transaction
3. la date de référence
4. la valeur en euros à cette date précise
5. la source de la cotation utilisée

La valeur en euros d’une opération à sa date peut être retrouvée à partir de l’outil de conversion ou de toute source de cotation datée et citable.

Déclaration de succession

Les actifs numériques doivent figurer dans la déclaration de succession, et sont soumis aux droits de mutation dans les conditions de droit commun. Sous-évaluer ces actifs expose à une rectification assortie d’intérêts de retard : d’où l’importance d’une évaluation documentée, dont la méthode est explicitée par écrit et conservée au dossier.