Formulaire 3916-bis : déclarer ses comptes crypto à l'étranger

Qu'est-ce que le formulaire 3916-bis ?

Le formulaire 3916-bis est l'équivalent crypto du formulaire 3916 (comptes bancaires à l'étranger). Il a été introduit en 2020 par l'article 1649 bis C du Code général des impôts.

Son objectif : permettre à l'administration fiscale de connaître l'existence de vos comptes crypto détenus sur des plateformes situées hors de France. Ce n'est pas une déclaration de plus-values (c'est le rôle du formulaire 2086) — c'est une obligation de transparence.

Qui est concerné ?

Tout résident fiscal français qui, au cours de l'année :

• A ouvert un compte sur une plateforme crypto étrangère
• A utilisé un compte existant (même pour un seul dépôt ou retrait)
• A clôturé un compte
• Était titulaire d'un compte, même sans l'utiliser activement

En pratique, si vous avez un compte Binance avec ne serait-ce que 1 € dessus, vous devez le déclarer.

Quelles plateformes sont concernées ?

Toutes les plateformes dont le siège social est en dehors de France. Les plus courantes :

Les wallets personnels sont-ils concernés ?

Non. Les wallets matériels (Ledger, Trezor) et logiciels (MetaMask, Phantom, Trust Wallet) ne sont pas des comptes détenus auprès d'un tiers. Ce sont des outils de gestion de clés privées que vous contrôlez vous-même.

Le formulaire 3916-bis ne concerne que les comptes ouverts auprès d'un prestataire. Un wallet dont vous détenez la seed phrase n'entre pas dans cette catégorie.

Comment remplir le formulaire 3916-bis

Le formulaire se remplit en ligne sur impots.gouv.fr, en même temps que votre déclaration de revenus. Pour chaque compte, vous devez indiquer :

1. Le nom de la plateforme (dénomination du prestataire)
2. L'adresse du siège de la plateforme
3. Le numéro de compte ou identifiant client
4. La date d'ouverture du compte (ou date d'ouverture approximative)
5. Si le compte a été clos dans l'année

Vous n'avez pas besoin de déclarer les montants ni les soldes — uniquement l'existence du compte.

Cas pratiques

J'ai un compte Binance vide depuis 2 ans

Il faut le déclarer. L'obligation porte sur la détention, pas sur l'activité ou le solde.

J'ai fermé mon compte Coinbase en mars

Il faut déclarer le compte avec la mention “clôturé” et la date de clôture.

J'ai un compte sur un exchange décentralisé (DEX)

Les DEX (Uniswap, PancakeSwap…) sont des protocoles, pas des prestataires. Pas de compte au sens du 3916-bis. Mais si vous avez un profil avec dépôt sur une plateforme semi-custodiale, la question se pose.

Mon conjoint et moi avons chacun un compte Kraken

Chaque titulaire doit déclarer ses propres comptes. En cas de déclaration commune, les deux comptes doivent figurer.

Les sanctions

Le non-respect de l'obligation déclarative expose à :

• 750 € d'amende par compte non déclaré
• 1 500 € par compte si la valeur vénale des actifs du compte dépasse 50 000 €
• Ces amendes se cumulent : 3 comptes non déclarés = 2 250 € à 4 500 €
• En cas de fraude aggravée, l'amende peut atteindre 10 000 € par compte

Régularisation spontanée

Si vous avez oublié de déclarer un compte dans les années précédentes, vous pouvez effectuer une déclaration rectificative. L'administration est généralement plus clémente en cas de régularisation spontanée qu'en cas de découverte lors d'un contrôle.

3916-bis et 2086 : ne pas confondre

Les deux formulaires sont complémentaires mais distincts :

• 3916-bis = déclarer l'existence de vos comptes (obligation déclarative)
• 2086 = déclarer les plus-values réalisées lors de cessions (obligation fiscale)

Vous pouvez avoir un 3916-bis à remplir sans 2086 (si vous n'avez rien vendu). Mais si vous avez des plus-values à déclarer, vous avez forcément aussi des comptes à déclarer.

Pour un guide complet sur la déclaration incluant les deux formulaires, consultez notre guide de déclaration crypto aux impôts.

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