En bref

→Les cryptomonnaies sont des biens meubles incorporels qui entrent dans le patrimoine à partager
→Elles sont faciles à dissimuler, difficiles à évaluer et complexes à tracer
→La blockchain fournit des preuves immuables et vérifiables, mais il faut les rendre lisibles pour le juge
→Constituer son dossier de preuves en amont est crucial

Les crypto dans un divorce : un actif comme un autre

En droit français, les cryptomonnaies sont considérées comme des biens meubles incorporels. Dans le cadre d'un divorce, elles entrent dans la communauté de biens (régime légal) ou dans l'inventaire des patrimoines respectifs (séparation de biens).

Le juge aux affaires familiales doit pouvoir évaluer le patrimoine de chaque époux. Or les crypto-actifs posent un problème spécifique :

Faciles à dissimuler — Pas de centralisation bancaire
Difficiles à évaluer — Cours volatile
Complexes à tracer — Multiples wallets, blockchains différentes

Les situations contentieuses les plus courantes

Dissimulation d'actifs

Un époux sous-déclare ou cache ses avoirs crypto. L'autre partie soupçonne l'existence d'un portefeuille non déclaré.

Contestation de la valeur

Les deux parties ne s'accordent pas sur la valeur des crypto à la date de référence (assignation, jouissance divise, etc.).

Transferts suspects

Un époux a transféré des crypto vers un wallet tiers avant la procédure pour soustraire les actifs à la communauté.

Litige commercial

Hors divorce : un associé, un prestataire ou un client conteste un paiement ou un transfert crypto.

Ce que l'avocat doit prouver

Dans une procédure contentieuse, l'avocat a besoin de pièces qui établissent :

L'existence de la transaction — Prouver qu'un transfert a bien eu lieu sur la blockchain
La date précise — Horodatage immuable ancré dans un bloc
Le montant — La quantité de crypto et sa valeur en euros à la date du transfert
Les parties — Adresses d'envoi et de réception (pseudonymes mais traçables)
L'immutabilité — La transaction ne peut pas être modifiée après coup

La blockchain comme registre de preuves

Les blockchains publiques enregistrent chaque transaction de manière permanente et infalsifiable. C'est un avantage majeur en contexte judiciaire : contrairement à un relevé bancaire émis par un tiers, une transaction blockchain est vérifiable par n'importe qui, à tout moment, sans intermédiaire.

Cependant, les données brutes sont techniques et difficilement exploitables par un juge non spécialisé. Un hash de 64 caractères hexadécimaux et des montants en wei (10⁻¹⁸ ETH) ne parlent à personne dans un tribunal.

Transformer les données blockchain en preuves exploitables

Pour qu'une preuve blockchain soit efficace dans une procédure, elle doit être lisible, structurée et contextualisée. Un bon document de preuve contient :

Le hash de la transaction (vérifiable publiquement)
La blockchain concernée et le numéro de bloc
La date et l'heure du transfert
Les adresses de l'expéditeur et du destinataire
Le montant en crypto
La valeur en euros à la date du transfert (souvent le point central du litige)
Le statut de confirmation

Bon à savoir

Ce format permet à l'avocat de présenter la pièce au juge de manière claire et compréhensible, sans nécessiter d'expertise technique de la part du tribunal.

Les mesures conservatoires sur les crypto

En France, le juge peut ordonner des mesures conservatoires sur des crypto-actifs. Si les crypto sont détenues sur une plateforme régulée (PSAN), le juge peut ordonner un gel des avoirs.

Si elles sont dans un wallet personnel, le gel est techniquement impossible — mais la documentation des mouvements permet de prouver la dissimulation a posteriori.

Attention

La constitution de preuves en amont est cruciale. Plus le dossier est solide et daté, plus l'avocat a d'arguments pour démontrer la mauvaise foi ou la dissimulation.

Le recours à un expert judiciaire

Dans les affaires complexes, le juge peut nommer un expert judiciaire en blockchain. Ce dernier analysera les flux, identifiera les wallets liés et évaluera les montants.

Mais cette procédure est longue et coûteuse. Disposer de certificats de transactions structurés dès le départ renforce le dossier et peut simplifier la procédure.

Constituer son dossier de preuves

Que vous soyez dans une procédure de divorce, un litige commercial ou une contestation de paiement :

Lister toutes les transactions pertinentes — Identifiez les transferts au cœur du litige ou qui documentent vos avoirs
Récupérer les hash — Via l'explorateur blockchain correspondant (Etherscan, Mempool.space, Solscan…)
Générer un certificat par transaction — Un document PDF structuré avec toutes les données, y compris la valeur en euros
Archiver les certificats — Format non modifiable, datés
Transmettre à votre avocat — Avec un index clair des pièces et leur pertinence

Documenter ses transactions avec Certix

Certix génère des certificats PDF à partir du hash d'une transaction sur Bitcoin, Ethereum, Solana ou tout réseau EVM (Polygon, Arbitrum, Optimism, Avalanche, Base). Chaque certificat inclut les données complètes de la transaction, y compris la valeur en euros à la date exacte — un élément souvent central dans les litiges.

Prouver un transfert crypto en cas de divorce ou litige