Prouver un transfert crypto en cas de divorce ou litige

Les crypto dans un divorce : un actif comme un autre

En droit français, les cryptomonnaies sont considérées comme des biens meubles incorporels. Dans le cadre d'un divorce, elles entrent dans la communauté de biens (régime légal) ou dans l'inventaire des patrimoines respectifs (séparation de biens).

Le juge aux affaires familiales doit pouvoir évaluer le patrimoine de chaque époux. Or les crypto-actifs posent un problème spécifique :

• Faciles à dissimuler — Pas de centralisation bancaire
• Difficiles à évaluer — Cours volatile
• Complexes à tracer — Multiples wallets, blockchains différentes

Les situations contentieuses les plus courantes

Dissimulation d'actifs

Un époux sous-déclare ou cache ses avoirs crypto. L'autre partie soupçonne l'existence d'un portefeuille non déclaré.

Contestation de la valeur

Les deux parties ne s'accordent pas sur la valeur des crypto à la date de référence (assignation, jouissance divise, etc.).

Transferts suspects

Un époux a transféré des crypto vers un wallet tiers avant la procédure pour soustraire les actifs à la communauté.

Litige commercial

Hors divorce : un associé, un prestataire ou un client conteste un paiement ou un transfert crypto.

Ce que l'avocat doit prouver

Dans une procédure contentieuse, l'avocat a besoin de pièces qui établissent :

1. L'existence de la transaction — Prouver qu'un transfert a bien eu lieu sur la blockchain
2. La date — L'horodatage du bloc dans lequel la transaction a été inscrite
3. Le montant — La quantité de crypto et sa valeur en euros à la date du transfert
4. Les adresses — Adresses d'envoi et de réception
5. Le rattachement à une personne — L'élément le plus difficile, et le plus souvent contesté

La blockchain comme registre de preuves

Les blockchains publiques enregistrent chaque transaction de manière permanente, et une transaction inscrite dans un bloc confirmé n'est pas modifiable en pratique. C'est un avantage en contexte judiciaire : contrairement à un relevé bancaire émis par un tiers, une transaction blockchain est vérifiable par n'importe qui, à tout moment, sans intermédiaire. Cela ne confère toutefois aucune force probante particulière au document qui la restitue : une pièce produite par une partie reste librement appréciée par le juge.

Cependant, les données brutes sont techniques et difficilement exploitables par un juge non spécialisé. Un hash de 64 caractères hexadécimaux et des montants en wei (10⁻¹⁸ ETH) ne parlent à personne dans un tribunal.

Transformer les données blockchain en preuves exploitables

Pour qu'une preuve blockchain soit efficace dans une procédure, elle doit être lisible, structurée et contextualisée. Un bon document de preuve contient :

• Le hash de la transaction (vérifiable publiquement)
• La blockchain concernée et le numéro de bloc
• La date et l'heure du transfert
• Les adresses de l'expéditeur et du destinataire
• Le montant en crypto
• La valeur en euros à la date du transfert (souvent le point central du litige)
• Le statut de confirmation

Les mesures conservatoires sur les crypto

Des mesures conservatoires peuvent être sollicitées sur des crypto-actifs, mais leur efficacité dépend entièrement du mode de détention. Lorsque les actifs sont détenus chez un prestataire de services sur crypto-actifs agréé, une mesure visant ce prestataire est envisageable. Depuis le 1^er juillet 2026, ce régime est celui du PSCA issu du règlement européen MiCA : la période transitoire qui permettait aux anciens PSAN d'exercer sans agrément MiCA a pris fin à cette date. Lorsque les actifs sont au contraire détenus sur un portefeuille auto-hébergé, dont le titulaire seul détient les clés, aucune mesure ne peut être exécutée auprès d'un tiers détenteur — c'est la principale limite pratique du contentieux en la matière.

Si elles sont dans un wallet personnel, le gel est techniquement impossible — mais la documentation des mouvements permet de prouver la dissimulation a posteriori.

Le recours à un expert judiciaire

Dans les affaires complexes, le juge peut nommer un expert judiciaire en blockchain. Ce dernier analysera les flux, identifiera les wallets liés et évaluera les montants.

Mais cette procédure est longue et coûteuse. Disposer de certificats de transactions structurés dès le départ renforce le dossier et peut simplifier la procédure.

Constituer son dossier de preuves

Que vous soyez dans une procédure de divorce, un litige commercial ou une contestation de paiement :

1. Lister toutes les transactions pertinentes — Identifiez les transferts au cœur du litige ou qui documentent vos avoirs
2. Récupérer les hash — Via l'explorateur blockchain correspondant (Etherscan, Mempool.space, Solscan…)
3. Générer un certificat par transaction — Un document PDF structuré avec toutes les données, y compris la valeur en euros
4. Archiver les certificats — Format non modifiable, datés
5. Transmettre à votre avocat — Avec un index clair des pièces et leur pertinence

La valeur en euros d'une opération à sa date exacte — souvent le point central du litige — peut être établie à partir de l'outil de conversion ou de toute source de cotation datée et citable.